CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Conditions Générales d’Utilisation

Nous avons mis à jour nos Conditions d’utilisation.

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Date d’Entrée en Vigueur : 25 février 2021.

Conditions générales

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à votre compte Autodesk et à nos Offres ; elles constituent un accord contraignant entre nous.

1. Acceptation

En acceptant les présentes Conditions Générales lors de la procédure d'enregistrement de votre compte ou d'abonnement, ou en accédant à nos Offres ou en les utilisant, vous confirmez que vous acceptez les présentes Conditions Générales et toutes autres Conditions applicables ; vous acceptez également d'être partie au présent contrat contraignant. En cas de refus, vous n'êtes pas autorisé à accéder à nos Offres ni à les utiliser.

Vous acceptez les présentes Conditions Générales pour le compte de la société ou autre entité légale pour laquelle vous intervenez (par exemple, en tant que salarié ou prestataire) ou, s'il n'y a pas de société ou d'entité légale, pour votre propre compte en tant que personne physique (ci-après, pour chaque cas de figure, « Vous »). Vous déclarez et garantissez avoir le droit et le pouvoir (ainsi que la capacité - par exemple, vous avez l'âge légal requis) pour agir pour votre propre compte et celui de cette entité (le cas échéant) et pour l'engager.

D'autres termes commençant par une majuscule sont définis dans les Conditions Générales, y compris à l'article « Définitions » (Article 22) ci-dessous.

2. Droit De Retour Pour Remboursement

Durant une période limitée à compter de Votre souscription ou du renouvellement d'un abonnement (ci-après la « Période de Retour »), (i) si Vous vous opposez à toute stipulation des présentes Conditions Générales, ou (ii) si Vous vous opposez aux conditions générales d'achat ou de renouvellement automatique d'Autodesk (le cas échéant) applicables à la souscription ou au renouvellement de l'abonnement, ou (iii) si Vous n'est pas satisfait (pour quelque raison que ce soit) de l'Offre que Vous avez souscrite, Vous pouvez retourner l'Offre et prétendre à un remboursement.

Pour les commandes directement passées auprès d'Autodesk, cette dernière procèdera à un remboursement complet de Vos redevances d'abonnement si Vous cessez d'utiliser l'Offre et que Vous la restituez durant la Période de Retour indiquée ci-dessous. Pour les commandes passées par le biais d'un revendeur ou autre tiers, veuillez consulter la politique de retour et de remboursement applicable de ce tiers.

Type

Durée de l'Abonnement

Période de Retour (calculée à compter de la date d'achat ou de renouvellement)

Nouvel abonnement, Renouvellement d'un abonnement déjà souscrit, Ajout d'utilisateurs à un abonnement déjà souscrit, Alignement des dates de facturation ou de renouvellement des abonnements

Abonnements plus longs que les abonnements mensuels (ex : annuels)

30 jours

Abonnements mensuels

15 jours

Votre droit de retour pour remboursement ne s'applique pas à toutes les commandes, notamment les commandes de crédits cloud, les redevances calculées en fonction de la consommation, le conseil, le conseil avancé, les adhésions, les abonnements à une plateforme ou les frais, les droits extraterritoriaux et les accords d'entreprise. Pour plus d’informations, veuillez lire notre Politique relative au Droit de Retour.

3. Contrats Supplémentaires, Conditions Particulières

Vous pouvez avoir signé directement avec une ou plusieurs entités d'Autodesk un contrat supplémentaire qui complète ou modifie les présentes Conditions Générales (par exemple, un contrat commercial d'entreprise) (ci-après un « Contrat Supplémentaire »). En outre, les Offres peuvent être régies par des conditions particulières (ci-après les « Conditions Particulières »), y compris, notamment, des droits ou des restrictions particulières concernant certains types d'utilisation. Les Conditions Particulières peuvent s'appliquer à une Offre donnée ou à une catégorie particulière d'utilisateurs (par exemple, les étudiants). Les Conditions Particulières sont exposées sous le lien Conditions Particulières ou dans la Documentation de l'Offre.

Vous acceptez les Conditions Particulières, le cas échéant, d'une Offre à laquelle Vous souscrivez, que Vous obtenez, utilisez ou à laquelle Vous accédez. Si Vous n'acceptez pas l'ensemble de ces Conditions Particulières, Vous ne pouvez pas souscrire, obtenir, utiliser l'Offre, ni y accéder. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et le Contrat Supplémentaire ou les Conditions Particulières, le Contrat Supplémentaire ou les Conditions Particulières prévaudront pour ce qui concerne leur objet. En cas de contradiction entre le Contrat Supplémentaire et les Conditions Particulières, le Contrat Supplémentaire prévaudra pour ce qui concerne son objet. Tout arrangement concernant une Offre dépend expressément de Votre acceptation des présentes Conditions Générales, et toutes conditions complémentaires ou différentes sont exclues.

5. Propriété De Vos Œuvres

Vous conserverez Vos droits de propriété sur les fichiers, dessins, modèles, ensembles de données, images, documents ou contenus similaires créés par Vous ou Vos Utilisateurs Autorisés et soumis ou téléchargés par Vous ou Vos Utilisateurs Autorisés pour une Offre.

6. Vie Privée

Autodesk s'engage à protéger Votre vie privée et à Vous informer de l'utilisation qu'Autodesk fera de Vos informations personnelles. La Déclaration relative à la vie privée d'Autodesk expose (i) la façon dont Autodesk collecte, utilise, conserve et traite Vos informations à caractère personnel ou les informations Vous concernant, et (ii) la façon dont Vous pouvez demander l’accès à ou la suppression de Vos informations personnelles, ou exercer d’autres droits liés à la protection de la vie privée. Vous reconnaissez avoir lu et compris la Déclaration relative à la vie privée.

7. Abonnements

Benefits

Vos abonnements peuvent comprendre des Logiciels ou des Services Web ou une combinaison de Logiciels et de Services Web. Vos abonnements peuvent également comprendre des Avantages supplémentaires.

7.1 Avantages Abonnés

Vous bénéficierez des Avantages abonnés qu'Autodesk propose généralement commercialement aux utilisateurs ayant souscrit le même abonnement que Vous (notamment, mêmes niveau, localisation et autres spécificités). Les Avantages Abonnés peuvent comprendre, par exemple :

  • l’assistance technique ;
  • des avantages pour les déplacements internationaux ;
  • des avantages d'utilisation à domicile ;
  • des droits aux versions précédentes ;
  • l’accès aux forums, sessions de formation, lettes d'information, webinaires, galeries et autres ressources de formation ;
  • l’accès aux versions d’essai et aux API ;
  • des droits aux Mises à Jour, Mises à Niveau et autres Logiciels complémentaires ;
  • des droits aux Services Web.

Pour plus d’informations à propos des Avantages Abonnés en général, veuillez consulter les Avantages Abonnés page

7.2 S'abonner à une Offre

Lorsque Vous vous abonnerez à une Offre, Autodesk Vous donnera généralement accès à l'Offre par le biais de Votre compte ou dans certains cas, par le biais d'un tiers autorisé par Autodesk ou un autre moyen. Pour installer certaines Offres et y accéder, il pourra Vous être demandé de fournir des informations supplémentaires, ce que Vous acceptez de faire.

7.3 Durée de l'Abonnement

Votre abonnement à une Offre aura une durée limitée qui doit être mentionnée lors de l'achat et figurer dans la confirmation de Votre achat ou autre Identification de l'Offre. Si la durée n'est pas précisée, veuillez nous contacter à https://knowledge.autodesk.com/contact-support.

7.4 Renouvellement de l'Abonnement

A la fin de Votre abonnement à une Offre, Vous pourrez le renouveler dans la limite et dans les mêmes conditions que celles généralement commercialement proposées par Autodesk aux abonnés de cette Offre située dans la même zone géographique. Certains abonnements peuvent prévoir l’option du renouvellement automatiquement. Si Vous souhaitez annuler ce renouvellement automatique, veuillez consulter la page Annuler le Renouvellement Automatique des Abonnements.

7.5 Abonnements modifiés

ISi Votre abonnement est remplacé par un abonnement subséquent ou un abonnement de substitution, le nouvel abonnement pourra être considéré comme un abonnement modifié, et dans ce cas, il sera régi par les Conditions applicables aux Abonnements Modifiés.

8. Etendue, Conditions Antérieures, Conditions De Maintenance

Les présentes Conditions Générales ne s'appliquent pas aux (i) abonnements souscrits avant le 18 mai 2018, sauf s'ils sont renouvelés à compter de cette date, ou (ii) conditions auxquelles Autodesk a accepté de fournir une maintenance pour des Logiciels qui Vous ont déjà été concédés sous licence par une durée perpétuelle. En lieu et place, ces abonnements et accords de maintenance resteront soumis aux dispositions qui les régissent, disponibles aux Conditions antérieures de l'Abonnement, Conditions de maintenance.

9. Logiciels

Si Vous commandez la livraison de Logiciels, ou si Vous souscrivez une Offre comprenant des Logiciels (par exemple, si une Offre de Service Web nécessite un Logiciel client), les Logiciels seront, à la discrétion d'Autodesk, téléchargeables via Votre compte ou d'autres moyens électroniques, ou Vous seront livrés par Autodesk ou un tiers autorisé par Autodesk. Des redevances supplémentaires pourront s'appliquer en cas de livraison d'un support physique ou autres conditionnements tangibles des Logiciels. Quelle que soit la façon dont les Logiciels sont livrés, Autodesk exclut toute responsabilité en cas de pertes ou autres dommages que Vous ou des tiers pourriez subir en cas de retard de livraison ou de livraison à une mauvaise adresse.

Pour toute Offre incluant des Logiciels qu'Autodesk met à votre disposition ou Vous livre, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales et de toutes les obligations de paiement, Autodesk Vous concède une licence non-exclusive, non-cessible et ne pouvant être l'objet de sous-licences, pour la durée de Votre abonnement, afin d'installer et d'utiliser les Logiciels (et de permettre à Vos Utilisateurs Autorisés de les installer et de les utiliser) uniquement (i) conformément à la Documentation de l'Offre et à toutes Conditions Particulières applicables, le cas échéant, et (ii) dans le périmètre de Votre abonnement, y compris le nombre autorisé, le Type de Licence, le Territoire et autres spécificités précisées pour le type et le niveau que Vous avez choisis au moment de la souscription de l'Offre. Si l'Identification de Votre Offre ou autre confirmation d'Autodesk concernant Votre abonnement ne fait pas mention de ces spécificités, la licence (a) sera une Version d'Essai, (b) Vous sera concédée en tant que personne physique ou, si Vous êtes une société ou autre personne morale, elle sera concédée à un salarié désigné, et (c) devra être utilisée uniquement au sein du pays dans lequel Vous avez souscrit l'Offre. Vous ne pouvez pas installer, utiliser ni accéder (ni permettre l'installation, l'utilisation ou l'accès) à tout Logiciel en dehors de ce qui est autorisé par cette licence et les présentes Conditions Générales, et tout(e) autre installation, utilisation ou accès est interdit(e).

Pendant la durée de Votre abonnement, Autodesk peut mettre à disposition ou livrer des Mises à Jour ou Mises à Niveau des Logiciels. Toutes ces Mises à Jour et Mises à Niveau sont régies par la même licence et les mêmes autres conditions que les Logiciels auxquels s'appliquent les Mises à Jour et Mises à Niveau. Vous êtes invité à installer et à utiliser sans délai toutes les Mises à Jour et Mises à Niveau mises à Votre disposition pendant la période de l'abonnement. Si Vous recevez une Mise à Jour ou une Mise à Niveau de Logiciel, Vous pouvez installer et utiliser l'ancienne version ainsi que la nouvelle version du Logiciel à des fins de test et de migration pendant 120 jours maximum (à compter de la date de première installation de la nouvelle version), à condition que pendant cette période de 120 jours, Vous n'utilisiez pas les deux versions simultanément en production. Après cette période de 120 jours, (i) Votre droit d'accès et d'utilisation de l'ancienne version (ainsi que celui de Vos Utilisateurs Autorisés) prendra fin, et (ii) Vous devrez mettre un terme à tout accès et toute utilisation de la version antérieure (y compris tout accès et toute utilisation par Vos Utilisateurs Autorisés), désinstaller toutes les copies de l'ancienne version et, à la demande d'Autodesk, détruire ces copies ou les retourner à Autodesk ou au revendeur auprès duquel Vous avez souscrit l'Offre. Pour certaines Offres (en raison de Conditions Particulières applicables aux Offres ou d'exceptions accordées par Autodesk dans certaines circonstances), Vous pouvez disposer de certains droits de poursuivre l'utilisation et l'accès aux anciennes versions au-delà de la période de 120 jours. Ces droits, le cas échéant, sont exposés dans les Droits relatifs aux Anciennes Versions (voir Avantages Abonnés).

Pendant la durée d'un abonnement, Vous pouvez effectuer une copie d’archivage des Logiciels auxquels Vous vous abonnez uniquement à des fins de sauvegarde et d'archivage.

Tout Logiciel (y compris toute Mise à Jour ou Mise à Niveau) qu'Autodesk met à Votre disposition ou Vous livre est concédé sous licence pour une période d'abonnement limitée, et n'est pas vendu. Vous ne pouvez ni transférer ni céder la licence, sauf si la loi applicable le permet expressément nonobstant toute interdiction contractuelle ou sauf si Autodesk l'autorise expressément par écrit. Votre abonnement à un Service Web n'entraîne pas la concession d'une licence sur le Logiciel sous-jacent utilisé pour fournir le Service Web.

10. Web Services

Si Vous vous abonnez à des Services Web, Autodesk Vous fournira ces Services Web pour la durée de Votre abonnement, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales et de toutes les obligations de paiement. Vous pouvez utiliser les Services Web et y accéder uniquement (i) conformément à la Documentation de l'Offre et à toutes Conditions Particulières applicables, le cas échéant, (ii) dans le cadre de Vos activités commerciales propres, dans la forme mise à disposition et/ou fournie par Autodesk, et (iii) dans le cadre de Votre abonnement, y compris le nombre autorisé, le Type de Services Web, le Territoire et autres spécificités précisées pour le type et le niveau que Vous avez choisis lors de la souscription de l'Offre. Si l'Identification de Votre Offre ou autre confirmation d'abonnement par Autodesk ne fait pas mention de ces spécificités, Votre Service Web (a) sera une Version d'Essai, (b) Vous sera destiné en tant que personne physique ou, si Vous êtes une société ou autre personne morale, sera destiné à un salarié désigné, et (c) devra être utilisé uniquement au sein du pays dans lequel Vous avez souscrit l'Offre. Vous ne pouvez pas utiliser ni accéder (ni permettre l'utilisation ou l'accès) à tout Service Web en dehors de ce qui est autorisé par les présentes Conditions Générales, et un(e) tel(le) utilisation ou accès est interdit(e).

Autodesk mettra les Services Web à Votre disposition de la même manière qu'elle met généralement commercialement ces Services Web à la disposition des utilisateurs ayant le même abonnement que Vous (notamment, mêmes niveau, zone géographique et autres spécificités).

Les Services Web seront fournis en utilisant des procédés et des systèmes de protection conçus pour aider à préserver la sécurité de Votre Contenu. Autodesk pourra périodiquement demander à des auditeurs externes d'établir des rapports à l'attention des abonnés Autodesk concernant le respect par cette dernière de ses contrôles de sécurité pour certains services Autodesk. Vous pouvez demander à Autodesk une copie de ces rapports s'ils concernent à un Service Web auquel Vous avez souscrit, sous réserve que Vous vous engagiez auprès d'Autodesk à ne pas les divulguer et à en limiter l'utilisation. Autodesk accepte de mettre ces rapports à disposition dans la limite d'une fois par an.

11. Accès Aux Offres Et Utilisation

11.1 Conditions Générales d'Accès et d'Utilisation

En fonction de l'Offre, il est possible que Vous deviez vous connecter à Votre compte pour activer l'Offre, y accéder ou l'utiliser (ou continuer d'y accéder ou de l'utiliser). Vous seul, ainsi que Vos Utilisateurs Autorisés, pouvez accéder à une Offre ou l'utiliser. L'accès à toutes les Offres et leur utilisation dépend (notamment) de Votre paiement à échéance de toutes les sommes applicables, y compris des taxes et autres redevances, relatives aux Offres et de votre respect des présentes Conditions Générales.

Certaines Offres peuvent entraîner la connexion automatique de Vos Appareils Electroniques à Internet (par intermittence ou de manière régulière) - par exemple, pour valider Votre abonnement, Vous donner accès aux services (y compris à des services de tiers) ou télécharger et installer des Mises à Jour ou Mises à Niveau, et ce, sans préavis. Vous acceptez cette connexion et la validation de Votre abonnement ainsi que le téléchargement et l'installation automatiques des Mises à Jour et Mises à Niveau. Avec certaines Offres, Vous pourrez modifier Vos paramètres de Mise à Jour ou de Mise à Niveau pour une Offre (cette option n'est pas disponible pour toutes les Offres, notamment celles pour lesquelles des Mises à Jour ou Mises à Niveau automatiques sont nécessaires pour le fonctionnement ou la sécurité de l'Offre).

Les Offres ne comprennent pas l'accès à Internet ou à tout autre réseau ni tous services de communication ni tout matériel, logiciel, stockage, sécurité ou autres ressources nécessaires à l'accès aux Offres ou à leur utilisation. Vous et Vos autres fournisseurs et prestataires de services êtes responsables de l'acquisition de tous ces éléments et de leur fiabilité, sécurité et fonctionnement. Toutes les Offres et toutes les fonctions d'une Offre (y compris celles décrites dans les Conditions Particulières ou la Documentation) ne sont pas disponibles dans toutes les zones géographiques ni dans toutes les langues.

11.2 API Autodesk

Lorsque Vous souscrivez une Offre, Autodesk peut Vous donner accès à des interfaces de programmation applicative, des kits de développement de logiciel, des outils, des bibliothèques, des scripts, des échantillons de codes source et des éléments de développeurs similaires en vue de l'utilisation spécifique de cette Offre (ci-après, collectivement, les « API »). Pour toute API qu'Autodesk met à Votre disposition ou Vous livre, et sous réserve du respect des présentes Conditions Générales et de toutes les obligations de paiement, Autodesk Vous concède une licence non-exclusive, non-cessible et ne pouvant être l'objet de sous-licences, pour la durée de Votre abonnement, afin d'utiliser ces API uniquement (i) en interne avec l'Offre pour laquelle les API ont été mises à disposition et aux fins de Votre propre utilisation interne autorisée de cette Offre, et (ii) conformément à leur Documentation. Certaines API sont régies par des Conditions Particulières ; ainsi, Votre licence sur ces API est régie par ces Conditions Particulières. Toutes les API constituent des informations confidentielles et propriétaires d'Autodesk ; elles ne peuvent pas être distribuées ni divulguées à un tiers ni utilisées à d'autres fins que celles autorisées dans la Documentation des API et les autres dispositions des présentes Conditions Générales (toute autre utilisation étant interdite). Si Vous développez des applications, des services, des modules ou des composants en utilisant tout ou partie des API (ci-après, collectivement, « Vos Développements »), Vous pouvez utiliser Vos Développements avec un logiciel ou du matériel de tiers (y compris porter Vos Développements sur des plateformes tierces) mais uniquement si Vous supprimez de Vos Développements tous les éléments des API (y compris les éléments basés sur les API) et si Vos Développements (a) ne divulguent pas, ne mettent pas à disposition, n'intègrent pas ou ne comprennent pas une partie des API, et (b) n'intègrent pas ou ne comprennent pas une partie des Offres ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'Autodesk. Si Vous souhaitez utiliser Vos Développements pour une autre utilisation que Votre utilisation interne avec Votre Offre (par exemple, pour des clients ou tous utilisateurs autres que Vous), Vous devrez avoir une Licence de Développeur distincte.

11.3 Utilisation d’Elements et de Services de Tiers

Autodesk peut Vous fournir du contenu, des dessins, des ensembles de données, des informations sur des projets, des documents, des bibliothèques, des contenus audio, des liens, des données, des applications et autres logiciels, services ou éléments similaires de tiers (ci-après, collectivement, les « Elements / Services de Tiers ») en lien avec les Offres. Tous Elements / Services de Tiers peuvent être régis par des dispositions différentes disponibles dans lesdits Elements / Services de Tiers (par exemple, dans la « Rubrique A Propos » ou dans un fichier .txt), sur une page web précisée par Autodesk ou dans les Conditions Particulières ou la Documentation de l'Offre pour laquelle les Elements / Services de Tiers sont fournis (ci-après, collectivement, les « Conditions de Tiers »). En l'absence de Conditions de Tiers, Votre utilisation (i) sera soumise aux mêmes conditions que celles de l'Offre pour laquelle Vous avez bénéficié des Elements / Services de Tiers, et (ii) doit être exclusivement liée à Votre utilisation de cette Offre. Vous êtes seul responsable de la détermination, de l'obtention et du respect de toutes les Conditions de Tiers. Autodesk exclut toute responsabilité et ne fait aucune déclaration ni aucune garantie concernant (a) des Elements / Services de Tiers ou Votre utilisation de ces Elements / Services de Tiers, et (b) les Conditions de Tiers ou Votre respect de ces Conditions de Tiers.

11.4 Utilisation de Votre Contenu

Pour Vous permettre d'accéder à certaines Offres ou de les utiliser, ou pour permettre à Autodesk de Vous fournir certains services, Vous pouvez souhaiter télécharger ou partager d'une autre façon Votre Contenu. Le personnel Autodesk n'utilisera pas Votre Contenu sauf (i) à Votre demande, ou avec Votre consentement - par exemple, lorsqu'il Vous fournira une assistance ou lorsqu'il traitera un problème technique ou une autre demande, (ii) lorsqu'il fournira et améliorera les Offres (y compris dans le cadre de la maintenance, de la sécurisation, de la mise à jour ou de la modification des Offres), ou (iii) en lien avec des obligations, des exécutions ou des applications, des enquêtes ou des procédures légales (par exemple, en réponse à une citation à comparaître valide). En général, Autodesk n'examine pas et ne vérifie pas le contenu qui est diffusé via une Offre, un site web ou un service ou mis à la disposition d'Autodesk d'une autre façon. Cependant, Autodesk se réserve le droit d'examiner et de vérifier Votre Contenu et peut bloquer ou supprimer du contenu pour quelque raison que ce soit, y compris parce qu'il n'est pas conforme aux présentes Conditions Générales (par exemple, diffusions illicites ou choquantes, hameçonnage ou spam). Lorsque Vous fournissez ou rendez Votre Contenu accessible, Vous autorisez Autodesk et les personnes qu'elle désigne à utiliser, reproduire, modifier, distribuer et mettre Votre Contenu à disposition lorsqu'elles Vous fournissent les Offres et afin de permettre à Autodesk de remplir ses obligations, et tel que permis par les présentes Conditions Générales.

Vous (a) êtes responsable de l'ensemble de Votre Contenu et devez vous assurer que Votre Contenu et son utilisation avec une Offre sont conformes à toutes les lois et tous les règlements applicables et aux présentes Conditions Générales, et (b) garantissez que Votre Contenu ne contrefera ni ne détournera des droits de propriété intellectuelle ou autre d'une personne ni ne violera des lois ou règlements applicables. Autodesk Vous recommande de sécuriser et de protéger Votre contenu en utilisant des systèmes de chiffrement et de sécurité appropriés. Vous reconnaissez que les services en ligne peuvent subir des interruptions ou des coupures occasionnelles et qu'en conséquence, Vous pourriez ne pas être en mesure de récupérer Votre Contenu. Autodesk Vous recommande de sauvegarder régulièrement Votre Contenu dans Vos propres systèmes de stockage. Vous êtes à tout moment responsable du stockage et de la conservation des copies de sauvegarde de Votre Contenu.

11.5 Collaboration et partage de Votre Contenu

Certaines Offres Vous permettent de collaborer avec des tiers, y compris de partager Votre Contenu ou de le publier - par exemple, sur un forum ou sur d'autres services. Si Vous décidez de partager ou de publier Votre Contenu (dans le cadre d'une collaboration ou d'un partage de fichiers pour un projet, de l'envoi d'emails, d'un partage de lien, d'un partage de fichiers avec d'autres applications ou services, d'une publication sur un forum ou une galerie ou autrement), les tiers (y compris, parfois, le grand public) pourront être en mesure d'utiliser, de vendre, de reproduire, de modifier, de distribuer, de mettre à disposition, d'afficher, de transmettre et de communiquer Votre Contenu. Les forums et galeries peuvent être publics et les contributions sont généralement publiques. Dès que Votre Contenu est partagé ou publié, la suspension ou la résiliation de l'accès ne supprimera ni n'interdira l'accès à Votre Contenu qui a déjà été copié, transféré, partagé ou publié d'une autre façon. Si Vous ne souhaitez pas que des tiers aient cet accès ou ces droits, n'utilisez pas les fonctionnalités de partage, de publication ou de collaboration des Offres et définissez Vos autorisations en conséquence.

Une Offre peut contenir des liens vers des tiers qui proposent des services, logiciels ou autres éléments en complément de cette Offre. Ces liens ne Vous sont fournis qu'à des fins pratiques. Autodesk ne surveillera ni ne contrôlera ce que ces tiers feront de Votre Contenu. Vous devez définir le niveau d'accès approprié à votre Contenu par tout tiers. Si Vous autorisez le partage de Vos informations ou de Votre Contenu avec un tiers, Autodesk peut mettre Vos Informations ou Votre Contenu à la disposition de ce tiers ; Autodesk exclut cependant toute responsabilité concernant les actions de ce tiers et toutes les conditions qui s'appliquent, y compris celles relatives à la vie privée, sont conclues entre Vous et ce tiers.

12. Versions D'Essai

Autodesk peut mettre à disposition ou livrer des Offres (ou des fonctionnalités d'une Offre) portant la mention « ne peut être revendue », « gratuite », « évaluation », « essai », « pré-release », « version beta » ou autre désignation similaire (ci-après, collectivement, les « Versions d'Essai »). Vous pouvez télécharger, installer, accéder ou utiliser les Versions d'Evaluation uniquement pendant la période et aux fins de l'évaluation, tel qu'expressément autorisé par Autodesk. Sauf indication expresse contraire dans la Documentation en ligne ou autre de la Version d'Essai ou des Conditions Particulières applicables, (i) la période d'abonnement de la Version d'Essai sera limitée à 30 jours, (ii) Votre utilisation sera limitée à une évaluation à des fins non commerciales sans autorisation de distribuer ou de mettre la Version d'Essai à la disposition d'un tiers, et (iii) Vous seul en tant que personne physique ou, si Vous êtes une société ou autre personne morale, un salarié désigné, êtes autorisé à l'utiliser. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions Générales ou par ailleurs, (a) Autodesk ne prend aucun engagement concernant les Versions d'Essai en termes de fonctionnalités, fonctions, niveaux de service ou données et ne donne aucune garantie concernant ces Versions d'Essai, (b) Autodesk peut décider de ne pas sortir certaines Versions d'Evaluation ou de ne pas convertir une Version d'Essai en une offre de produit, et (c) les Versions d'Essai peuvent contenir un code qui n'est pas intégralement testé, y compris des erreurs et des défaillances susceptibles d'entrainer une perte totale de données ou une défaillance totale du système. Les abonnements aux Versions d'Essai ne comprennent pas les Avantages Abonnés et Autodesk se réserve le droit, sans préavis, de mettre fin à tout moment à toutes Versions d'Essai.

13. Sites Web

En dehors de ses Offres, Autodesk peut fournir des informations sur ses sites web généraux. Vous acceptez d'utiliser ces sites web d'Autodesk conformément aux Conditions Générales d'Utilisation de nos Sites Web.

15. Utilisation Limitée

15.1 Les Offres sont des outils

Les Offres sont des outils et ne visent qu’à Vous aider dans Vos activités de conception, d’analyse, de simulation, d’estimation, de test et autres, et ne se substituent pas à Votre propre jugement professionnel ni à Vos propres activités indépendantes de conception, d’analyse, de simulation, d’estimation, de test ou autres, y compris celles ayant trait à l’analyse des contraintes des produits, à leur sécurité et à leur utilité. En raison de l’étendue potentielle des applications des Offres, elles n’ont pas été conçues ni testées pour des utilisations spécifiques et il Vous incombe de déterminer si leur utilisation est appropriée pour le but désiré. Autodesk ne saurait aucunement être tenue responsable des résultats obtenus consécutivement à l’utilisation des Offres, y compris toute Donnée obtenue. Vous êtes responsable de l’utilisation que Vous (et Vos Utilisateurs autorisés) faites des Offres et de tout résultat obtenu par l’utilisation des Offres, y compris toute Donnée obtenue. Vos responsabilités incluent, sans s’y limiter, la définition des utilisations appropriées des Offres et la sélection des Offres et autres programmes et matériels informatiques pouvant Vous aider à obtenir les résultats souhaités. Vous êtes également responsable de l’établissement de procédures indépendantes adaptées pour le test de la fiabilité, de la précision, de l’exhaustivité et de la conformité aux exigences légales applicables, et d’autres caractéristiques de toute Donnée obtenue, y compris, sans s’y limiter, tous les éléments conçus à l’aide des Offres. De plus, Vous reconnaissez que les Offres et les Données obtenues peuvent ne pas Vous fournir les résultats souhaités dans le cadre de Vos conceptions, analyses, simulations, estimations, tests et autres contraintes.

15.2 Offres ne pouvant pas servir au stockage d’informations personnelles de nature confidentielle

Les fonctions de stockage des données associées aux Offres NE sont PAS adaptées au stockage de numéros de Sécurité Sociale, de numéros de cartes de crédit ou débit, de numéros de comptes en banque, de numéros de permis de conduire, d’informations à caractère médical ou relatives aux complémentaires santé, de données sur des caractéristiques personnelles ou autres informations personnelles comme celles relatives à l’origine ethnique, à la religion ou aux croyances philosophiques, à l’affiliation ou aux opinions sur un courant politique, aux données génétiques ou biométriques, à l’orientation sexuelle ou à l’appartenance à un syndicat, ou de toute autre information qui pourrait mettre en danger un individu ou l’exposer à des risques en cas de divulgation ou d’utilisation inappropriée (collectivement, les « Informations personnelles de nature confidentielle »). Sauf disposition expresse d’Autodesk (par exemple, dans le cas d’un numéro de carte de crédit utilisé pour acheter un abonnement), Vous ne fournissez pas à Autodesk (via un chargement ou une autre méthode) des Informations personnelles de nature confidentielle, y compris des fichiers contenant ce type d’informations, dans le cadre de Votre utilisation de toute Offre.

15.3 Utilisation acceptable des Offres

Vous accèderez aux Offres et les utiliserez (et autoriserez leur accès et utilisation) uniquement conformément à l'ensemble des lois applicables (que vous respecterez). Sauf autorisation expresse contraire dans présentes Conditions Générales, y compris tout Contrat Supplémentaire ou toutes Conditions Particulières, ou tel qu'expressément autorisé par écrit par Autodesk, Vous vous interdisez de :

  • reproduire, modifier, adapter, traduire, porter ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie d'une Offre, sauf autorisation expresse de la loi applicable nonobstant toute interdiction contractuelle contraire ;
  • concéder des sous-licences, distribuer, transmettre, vendre, laisser en crédit-bail, louer, prêter ou mettre d'une autre façon à disposition tout ou partie d'une Offre (y compris toute fonctionnalité d'une Offre) auprès d'un tiers, ou fournir toute fonctionnalité d'une Offre à un tiers (dans le cadre d'un service bureau ou autrement) ; et
  • accéder à une Offre ou l'utiliser sur ou par le biais d'Internet (en dehors de la mise à disposition par Autodesk sur Internet), tout réseau étendu (WAN) ou autre réseau non-local, sur ou par le biais d'un réseau privé virtuel (VPN) ou sur ou par le biais de tout système de virtualisation d'application, système de virtualisation à distance, hébergement web, temps partagé, logiciel-service, plateforme-service, infrastructure-service, service cloud ou autre service basé sur le web, service hébergé ou service similaire.

Vous vous interdisez également de :

  • supprimer toute mention de droit d’auteur (copyright), marque, confidentialité ou autre mention de droit de propriété de toute Offre, Documentation ou élément connexe ;
  • supprimer, désactiver ou limiter d'une autre façon l'efficacité de tout système de protection technique utilisé par Autodesk pour (i) gérer, contrôler ou analyser l'installation d'une Offre, son accès ou son utilisation ou (ii) protéger les droits de propriété intellectuelle d'Autodesk ;
  • diffuser, transmettre ou mettre d'une autre façon les Offres à disposition au moyen d'information ou d’élément qui est ou est susceptible d'être :
    • faux(-sse), diffamatoire, frauduleux(-se), illicite ou délictueux(-se) ;
    • menaçant(e), importun(e), dégradant(e), haineux(-se) ou intimidant(e) ou contraire aux droits et à la dignité des tiers ;
    • obscène, indécent(e), pornographique ou répréhensible d'une autre manière ;
    • protégé(e) par un droit d'auteur (copyright), une marque, un dessin ou modèle, un secret de fabrique, un droit à l'image ou à la protection de la vie privée, ou tout autre droit de propriété, sans l'accord écrit exprès préalable du titulaire concerné ;
    • un secret national ou d'Etat, une information classifiée ou tout(e) autre information ou contenu (y compris une photographie, un dessin, un plan ou un modèle) faisant l'objet d'un traitement confidentiel officiel ;
    • un code secret, un mot de passe, une crypto-monnaie ou autre information similaire ;
    • une publicité, un spam, une offre de vente ou d'achat de biens ou services, une « chaîne de lettres » ou toute autre forme de sollicitation ; ou
    • tout logiciel malveillant (ex : virus, ver, cheval de Troie, œuf de Pâques, bombe à retardement ou logiciel espion) ou autre code, fichier ou programme informatique qui est ou est potentiellement dangereux ou invasif ou destiné à endommager ou détourner de manière illicite le fonctionnement de matériels, de logiciels ou d'équipements, ou de limiter ou de contrôler leur utilisation ;
  • utiliser les Offres de manière frauduleuse, illicite ou délictueuse ou dans un but ou avec un effet frauduleux, illicite ou délictueux ;
  • perturber ou interférer avec le fonctionnement de toute Offre ou des serveurs ou réseaux utilisés pour mettre une Offre à disposition, y compris en hackant toute partie d'une Offre ou en la dégradant ;
  • essayer de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité d'une Offre ou de violer ou de contourner toutes mesures de sécurité ou d'authentification utilisées par une Offre ;
  • utiliser toutes Offres à des fins de stockage pour « chargement à distance » ou sous forme de « porte » ou d'« indicateur » pour d'autres pages web ou ressources internet, sur ou au-delà des sites par le biais desquels les Offres sont fournies ;
  • usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale dans le but d’utiliser son ID Autodesk ou autre, ou faire une fausse déclaration concernant Votre affiliation à une personne physique ou morale;
  • utiliser les Offres en lien avec toute application dangereuse par nature, y compris toute application qui pourrait entraîner la mort, un préjudice corporel, un dommage catastrophique ou une destruction de masse ;
  • collecter du contenu ou des informations, à partir ou au moyen d'une Offre, en utilisant des systèmes automatisés (ex : robot, robot d'indexation, application de recherche / récupération de site ou autre système pour récupérer, indexer, « scraper » ou « miner » des données) ;
  • utiliser toute Offre ou les données obtenues par toute Offre dans le cadre de la formation d'un réseau de neurones ou d'un système ou logiciel d'apprentissage automatique, d'apprentissage profond ou d'intelligence artificielle ;
  • dégrouper les composants d'une Offre afin de les utiliser séparément ou sur différents appareils électroniques (sauf autorisation expresse écrite d'Autodesk) ; ou
  • utiliser les Logiciels mis à disposition dans le cadre d'un Service Web, ou y accéder, séparément du Service Web en question (sauf autorisation expresse écrite d'Autodesk).

16. Confidentialité

Vous ou Autodesk (ci-après la « Partie Divulgatrice ») pouvez divulguer ou mettre à la disposition de l'autre partie (ci-après la « Partie Destinataire ») des Informations Confidentielles dans le cadre des présentes Conditions Générales. La Partie Destinataire appliquera le même degré d'attention eu égard aux Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice que celui qu'elle applique à la protection de la confidentialité de ses propres informations confidentielles de nature similaire (ou en tout état de cause pas moins qu’un degré d’attention raisonnable), et (i) utilisera les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice uniquement en lien avec les Offres, et (ii) sauf autorisation écrite contraire de la Partie Divulgatrice, limitera l'accès aux Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice à ses salariés, consultants, prestataires, prestataires de services, conseils professionnels et autres personnes ayant besoin de cet accès pour des finalités liées aux Offres et qui sont tenus par des obligations de confidentialité vis-à-vis de la Partie Destinataire qui soient au moins aussi contraignantes que celles stipluées aux présentes. La Partie Destinataire peut divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice si la loi l'y oblige. La Partie Destinataire adressera à la Partie Divulgatrice une notification préalable l'informant de cette divulgation obligatoire (dans les limites prévues par la loi) et prendra des mesures raisonnables pour limiter cette divulgation. Autodesk peut également divulguer Vos Informations Confidentielles afin de respecter toute demande d'une agence Etatique ou d'un organisme de régulation (y compris les citations à comparaître ou décisions de justice), dans le cadre d'une procédure en justice impliquant Autodesk, ou à Votre demande. Si la divulgation est faite à Votre demande, Vous pourrez être tenu de payer les frais de compilation et d'accès à Vos Informations Confidentielles.

17. Droits Exclusifs D'Autodesk

Vous reconnaissez et convenez qu'Autodesk et ses concédants et fournisseurs détiendront l'entière propriété et tous les droits relatifs aux (i) Offres, API, Indicateurs et autres informations ou éléments fournis ou mis à Votre disposition par Autodesk ; et (ii) copies des éléments énumérés ci-avant, ou tous éléments ou autres informations basés sur ce qui précède, dérivés de ces éléments ou les utilisant d'une autre façon (y compris les droits au titre de secrets de fabrique, droits d'auteur (copyrights), marques, brevets et tous autres droits de propriété intellectuelle ou autre relatifs aux éléments précédents). La structure et l'organisation, les algorithmes sous-jacents et autres éléments internes, les protocoles, les structures de données et autres éléments externes, ainsi que le code source des Offres et les API constituent des informations exclusives et confidentielles d'Autodesk et Vous vous interdisez de divulguer ces informations à des tiers ou de les utiliser à toute autre fin que ce qui est nécessaire à l'utilisation et à l'accès ordinaires aux Offres, tel qu'exposé dans les présentes Conditions Générales, sans l'accord écrit préalable d'Autodesk. De plus, Vous vous interdisez d'accéder ou d'essayer d'accéder aux Offres par d'autres moyens que l'interface fournie ou autorisée par Autodesk. En outre, Vous vous interdisez de décompiler, de désassembler ou d'effectuer de l'ingénierie inverse ou d'essayer d'une autre façon de découvrir, d'avoir connaissance ou d'étudier la structure ou l'organisation, les algorithmes sous-jacents ou autres éléments internes, les protocoles, les structures de données ou autres éléments externes ou le code source des Offres ou des API, sauf autorisation expresse de la loi applicable nonobstant toute interdiction contractuelle contraire. Autodesk peut mettre à disposition ou donner accès à d'autres informations confidentielles et exclusives (portant une mention en ce sens ou devant être considérées comme telles vu les circonstances). Si Vous recevez de telles informations, Vous ne les divulguerez pas à des tiers et ne les utiliserez pas à d'autres fins que celles nécessaires à l'utilisation et à l'accès aux Offres, comme indiqué dans les présentes Conditions Générales, sans l'accord écrit préalable d'Autodesk.

Vous disposez uniquement des droits qui Vous sont expressément concédés dans les présentes Conditions Générales (y compris tout Contrat Supplémentaire ou toutes Conditions Particulières). Tous les droits non expressément concédés sont réservés par Autodesk et ses concédants et fournisseurs ; Autodesk et ses concédants et fournisseurs excluent expressément tous autres droits (que Vous vous engagez à ne pas faire valoir).

Vous vous interdisez de prendre toute mesure, ou d'autoriser ou d'inciter un tiers à prendre une mesure (ou de coopérer avec un tiers afin de prendre une mesure) non compatible avec ce qui précède.

18. Garantie Limitée, Exclusions Et Limitations De Responsabilité

18.1 Garantie limitée

Pour tout abonnement payé, Autodesk garantit que pendant 90 jours à compter de la date à laquelle l'Offre souscrite est mise à Votre disposition ou, si la période d'abonnement est plus courte, pendant ladite période plus courte (ci-après la « Période de Garantie »), l'Offre fournira les fonctionnalités et fonctions générales décrites dans la Documentation de l'utilisateur final de l'Offre. La responsabilité globale d'Autodesk et Votre recours exclusif, en cas de manquement par Autodesk à cette garantie, consisteront, au choix d'Autodesk, dans ce qui suit : (i) Autodesk essaiera raisonnablement de remédier au manquement, ou (ii) Autodesk remboursera les sommes perçues pour l'abonnement concerné et résiliera cet abonnement. Vous devez effectuer toute demande de garantie concernant une Offre pendant la Période de Garantie applicable.

18.2 Exclusions

A L'EXCLUSION DE LA GARANTIE EXPRESSE LIMITEE EXPOSEE A l'Article « Garantie Limitée » (ARTICLE 18.1) CI-DESSUS, ET DE TOUTES GARANTIES EXPRESSES DE TOUT CONTRAT SUPPLEMENTAIRE OU TOUTES CONDITIONS PARTICULIERES, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, (i) LES OFFRES SONT FOURNIES « EN L'ETAT », ET (ii) AUTODESK ET SES CONCEDANTS ET FOURNISSEURS NE FONT, ET VOUS NE BENEFICIEZ, D'AUCUN(E) GARANTIE, DECLARATION, CONDITION OU ENGAGEMENT DE TOUTE NATURE, EXPRES(SE) OU IMPLICITE, CONCERNANT TOUTES OFFRES OU DONNEES OBTENUES, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, DE QUALITE SATISFAISANTE, DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON OU AUTRES GARANTIES OU CONDITIONS LEGALES IMPLICITES, OU TOUTES GARANTIES OU CONDITIONS RESULTANT DES USAGES OU DES NORMES DU SECTEUR. Toutes déclarations à propos des Offres (y compris les déclarations concernant leurs fonctionnalités ou fonctionnement) ou des Données Obtenues, ou autres communications avec Vous, qui ne figurent pas dans les présentes Conditions Générales ou tout Contrat Supplémentaire ou toutes Conditions Particulières ne sont faites qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer une garantie, déclaration, condition ou autre engagement. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, Autodesk ne garantit pas et ne s'engage pas d'une autre façon sur le fait que (a) les Offres ou les Données Obtenues, ou leur accès ou utilisation, seront disponibles, non interrompues, exemptes d'erreur, sécurisées, exactes, fiables ou exhaustives, (b) les Offres répondront à tout critère particulier de fonctionnement ou de disponibilité, (c) Votre Contenu ne sera ni perdu ni endommagé, ou (d) les erreurs seront corrigées ou toutes demandes d'assistance particulières seront résolues afin de répondre à Vos besoins. Toute référence à un accès, une utilisation, une conservation « illimité(e) » ou autre concernant une Offre est soumise aux limitations techniques de l'Offre.

18.3 Limitations de responsabilité

Ni Autodesk ni ses concédants ou fournisseurs ne sont responsables (directement ou indirectement) des dommages incidents, spéciaux, indirects, consécutifs ou punitifs ; manques à gagner ou pertes de chiffre d'affaires, interruption de l'activité ou perte de jouissance, frais de substitution ou autre couverture, défaillances ou défauts des Données Obtenues, perte, corruption ou suppression (ou défaut de suppression) des données ou de Votre Contenu ; ou bien des dommages résultant d'un Cas de Force Majeure (pour chaque situation, indépendamment du fondement juridique de ces dommages ou autres responsabilités). En outre, la responsabilité globale d'Autodesk et de ses concédants et fournisseurs concernant une Offre ou les Données Obtenues ne saurait dépasser la somme versée ou payable par Vous pour Offre au cours de l'année ayant précédé la date à laquelle les événements ou les circonstances ayant engagé leur responsabilité se sont produit pour la première fois.

Dans les limites prévues par la loi applicable, les limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales s’appliquent à tous les dommages ou autre responsabilité, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le fondement de la responsabilité, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence et la responsabilité sans faute), légale, d’une indemnisation, d’un recours ou autre, même si Autodesk a été informée de la possibilité de cette responsabilité, que la finalité essentielle des recours limités prévues aux présentes en soit affectée ou non.

Vous reconnaissez que les sommes payables pour les Offres reflètent et se basent en partie sur les exclusions de garantie et limitations de responsabilité exposées dans les présentes Conditions Générales et que ces exclusions et limitations sont des éléments essentiels de la transaction entre Vous et Autodesk.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne prétend limiter ou exclure la responsabilité d'Autodesk (i) en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une faute volontaire ou une négligence grave d'Autodesk, ou (ii) concernant les dommages ou pertes que Vous pourriez subir en raison d'une fraude d'Autodesk.

18.4 Relation avec le droit applicable

Autodesk ne cherche pas à limiter Vos garanties, Vos autres droits et recours ni sa responsabilité en cas de dommages ou pertes si cette limitation n'est pas autorisée par la loi applicable (par exemple les garanties, conditions, recours ou responsabilités légaux qui ne peuvent pas être exclus par la loi applicable). Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne limite l'effet des garanties, la responsabilité d'Autodesk en cas de dommages ou de pertes ou d'autres conditions qui ne peuvent pas être exclues ou modifiées d'une autre façon en vertu de la loi applicable nonobstant toute interdiction contractuelle contraire. Les présentes Conditions Générales Vous donnent certains droits et Vous pouvez également disposer d'autres droits qui varient d'un pays à l'autre. Par exemple, certains pays n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ni l'exclusion ou la limitation des dommages incidents ou consécutifs ou autres droits ; ainsi, ces dispositions peuvent ne pas s'appliquer à Vous. Certaines de ces dispositions sont décrites à l'article « Conditions Propres à un Pays ou Territoire » (Article 23).

19. Indemnité

Vous indemniserez et garantirez (et à la demande d'Autodesk, défendrez) Autodesk contre les pertes, responsabilités, dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) subis ou engagés par Autodesk en raison d'une réclamation, d'un procès ou d'une procédure (ci-après une « Réclamation ») résultant de ou liés à (i) Votre Contenu, (ii) Votre utilisation des Offres (y compris celle de Vos Utilisateurs Autorisés), y compris de toutes Données Obtenues ou autres résultats produits par cette utilisation, et (iii) un manquement de Votre part (y compris par Vos Utilisateurs Autorisés) aux présentes Conditions Générales (y compris tout Contrat Supplémentaire, toutes Conditions Particulières ou autres dispositions applicables).

20. Durée, Résiliation Et Suspension

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date à laquelle elles sont acceptées pour la première fois conformément à l'article « Acceptation » (Article 1) et resteront en vigueur pour une durée indéterminée, sauf si elles sont résiliées conformément au présent article « Durée, résiliation et suspension » (Article 20).

20.1 Votre droit de résiliation

Vous pouvez résilier Vos abonnements et les présentes Conditions Générales si Autodesk commet un manquement grave aux présentes Conditions Générales (y compris à tout Contrat Supplémentaire, toutes Conditions Particulières ou toutes autres dispositions applicables) et qu'elle n'y remédie pas dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du manquement.

20.2 Droit de résiliation d'Autodesk

Autodesk peut résilier tous Vos Abonnements ou autres Offres, les présentes Conditions Générales et/ou Votre compte si (i) Vous ne disposez pas d'abonnements payés en cours, (ii) Vous n'avez pas payé à échéance les sommes dues (y compris les redevances et taxes) concernant toutes Offres ou autres sommes dues à Autodesk, (iii) Vous (y compris Vos Utilisateurs Autorisés) commettez un manquement grave aux présentes Conditions Générales (y compris à tout Contrat Supplémentaire, toutes Conditions Particulières ou toutes autres conditions applicables) et que Vous n'y remédiez pas dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du manquement, ou (iv) Vous faites l'objet d'une procédure collective ou d'insolvabilité, devenez insolvable, concluez un accord avec Vos créanciers ou affectant Vos créanciers (y compris toute cession au profit d'un créancier), ou engagez une procédure de liquidation. Les présentes Conditions Générales seront automatiquement résiliées sans autre formalité par Autodesk si Vous faites l'objet d'une procédure de liquidation.

20.3 Effet de la résiliation de l'abonnement

A l’expiration ou à la résiliation d'un abonnement ou autre Offre pour quelque raison que ce soit, Vos droits concernant cette Offre, y compris toute licence de Logiciel ou tous Avantages Abonnés connexes, prendront fin. Dans ce cas, Vous mettrez un terme à tout accès et toute utilisation de l'Offre (y compris à l'accès et à l'utilisation par Vos Utilisateurs Autorisés) et désinstallerez toutes copies des contenus relatifs à cette Offre (y compris tous Logiciels, Documentation, API ou autres éléments connexes d'Autodesk). En outre, à la demande d'Autodesk, Vous détruirez toutes ces copies ou les retournerez à Autodesk ou au revendeur auprès duquel Vous avez acquis l'Offre. Vous conserverez la preuve de Votre retour ou destruction de ces copies. En lien avec l'expiration ou la résiliation d'un abonnement, (i) à des fins pratiques concernant certains Services Web, Autodesk, en réponse à Votre demande par écrit, Vous accordera une brève période (par exemple 30 jours) durant laquelle Vous pourrez récupérer Votre Contenu après l'expiration ou la résiliation des Services Web, si Vous respectez les présentes Conditions Générales et payez les redevances applicables, le cas échéant (par exemple, les redevances de services professionnels en vigueur d'Autodesk pour toute assistance fournie par Autodesk), et (ii) dans l'alternative, Autodesk pourra supprimer, sans préavis, tout Votre Contenu, y compris les copies de sauvegarde et autres. Pour plus d’information sur la récupération du contenu après l'expiration / résiliation, veuillez-vous reporter à l'Offre de Services Web concernée. Cette possibilité qui Vous est offerte pour certains Services Web, le cas échéant, ne Vous libère pas de Votre obligation de conserver en sécurité des copies complètes de Votre Contenu à tout moment.

20.4 Effet de la résiliation des Conditions Générales

A la résiliation des présentes Conditions Générales pour quelque raison que ce soit, (i) Votre compte et Vos abonnements et autres Offres, y compris ceux de Vos Utilisateurs Autorisés, seront immédiatement résiliés, (ii) Vous (y compris Vos Utilisateurs Autorisés) cesserez d'accéder aux Offres et de les utiliser, et (iii) les effets décrits ci-dessus concernant l'expiration ou la résiliation d'un abonnement ou autre Offre s'appliqueront. Vos obligations de paiement, la propriété de Vos œuvres (telles que décrite à l'article « Propriété de Vos œuvres » (Article 5)), Vos obligations relatives aux API et à Vos Développements (y compris celles exposées à l'article « API Autodesk » (Article 11.2)), Vos obligations d'indemnisation (y compris celles exposées à l'article « Indemnité », (Article 19)), la licence sur les Commentaires (article « Commentaires » (Article 14)), les droits d'Autodesk et Vos obligations relatifs aux droits exclusifs (y compris les droits et obligations de l'article « Droits exclusifs d'Autodesk » (Article 17)), les exclusions et limitations de responsabilité (article « Garantie limitée, exclusions et limitations de responsabilité » (Article 18)), les dispositions relatives au droit applicable et à la résolution des litiges (article « Entité Autodesk contractante, droit applicable et résolution des litiges » (Article 21.4)) et Votre responsabilité eu égard à toute personne qui utilise (ou obtient) ou accède aux Offres par Votre intermédiaire ou via Votre Compte (y compris Vos Utilisateurs Autorisés) (y compris la responsabilité décrite à l'article « Compte » (Article 4)) resteront en vigueur après la résiliation pour quelque raison que ce soit.

20.5 Droit de suspension d'Autodesk

Si Autodesk considère de bonne foi que Votre Contenu ou Votre comportement ou omission (y compris le comportement ou l'omission de Vos Utilisateurs Autorisés) peut (i) présenter un risque pour la sécurité ou impacter négativement les Offres, systèmes ou autres utilisateurs, (ii) entraîner ou permettre d'impacter, de supprimer, de désactiver ou de limiter d'une autre manière l'efficacité de toutes protections techniques (y compris tous systèmes de gestion, contrôle ou analyse de l'installation, de l'accès ou de l'utilisation des Offres ou protections des droits de propriété intellectuelle d'Autodesk), (iii) engager la responsabilité d'Autodesk, d'un revendeur ou de tout autre utilisateur, ou (iv) ne pas respecter les présentes Conditions Générales (y compris tout Contrat Supplémentaire, toutes Conditions Particulières ou toutes autres dispositions applicables), y compris le défaut de paiement de toutes sommes dues au titre des Offres, Autodesk a le droit, mais n'est pas tenue de désactiver ou de suspendre immédiatement Votre accès aux Offres et Votre utilisation de celles-ci ainsi que l'accès à Votre Contenu et son utilisation. Sauf si Autodesk détermine raisonnablement qu'une action immédiate est prudente, elle essaiera de Vous informer de la désactivation ou de la suspension prévue avant qu'elle ne prenne effet.

21. Dispositions Diverses

21.1 Modifications des Offres

Autodesk se réserve périodiquement le droit de (i) modifier ou publier des versions ultérieures d'une Offre ou d'interrompre une Offre et/ou de fournir en lieu et place une Offre de substitution, (iii) modifier ou interrompre les Avantages, fonctions et fonctionnalités, ou les services d'assistance ou la disponibilité d'une Offre, de manière générale, dans une certaine zone géographique ou dans une certaine langue, ou (iii) compléter ou modifier les clés de licence, autorisations ou autres moyens de contrôler l'accès aux Offres ou leur utilisation (et Vous reconnaissez et acceptez qu'Autodesk puisse prendre les mesures décrites ci-dessus). Autodesk s'efforcera de Vous informer des changements importants apportés aux Offres.

21.2 Modifications des Conditions Générales

Dans les limites prévues par la loi applicable, Autodesk se réserve le droit de modifier périodiquement les présentes Conditions Générales (et Vous reconnaissez qu'Autodesk puisse le faire). Autodesk s'efforcera de Vous informer de toute modification importante apportée aux Conditions Générales susceptible d'avoir un effet négatif important pour Vous (ci-après la « Notification de Modification ») ; Vous aurez alors la possibilité d'examiner cette modification. Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions Générales (y compris tout Contrat Supplémentaire ou toutes Conditions Particulières), si une telle modification a un effet négatif grave sur Vous et que Vous n'acceptez pas la modification, Vous pouvez refuser la modification en en informant Autodesk dans un délai de 30 jours à compter de la Notification de Modification. Si Vous refusez une modification dans ces circonstances, (i) Votre accès aux Offres affectées par la modification et leur utilisation resteront régis par les dispositions en vigueur immédiatement avant la modification (sauf si la modification a été faite pour des raisons de sécurité, de protection des données ou de conformité légale) jusqu'à (a) la fin de la période de validité de l'abonnement ou autre Offre, le cas échéant, ou (b) l'expiration d'un délai de 180 jours à compter de la Notification de Modification, l'événement se produisant en premier étant retenu, et (iii) Vos droits sur ces Offres, y compris tous Avantages Abonnés connexes, seront résiliés. Si Vous procédez à une telle résiliation, Autodesk (ou un revendeur concerné) remboursera au prorata la partie de toutes redevances payées d'avance au titre de la durée restante de Votre abonnement aux Offres concernées après la date d'entrée en vigueur de la résiliation. Cette date correspondra à la fin de la durée de ces Offres. Si l'abonnement est renouvelé ou étendu, cette opération s'effectuera en vertu des Conditions Générales en vigueur. Les notifications dont Vous ou Autodesk serez l'auteur seront adressées comme indiqué ci-dessous ; toutefois, Vous pourrez également envoyer Votre notification de refus (dans le délai de 30 jours précisé plus haut) à l'adresse électronique, ou de toute autre manière, indiquée dans la Notification de Modification.

Nonobstant ce qui précède, les modifications apportées à la Déclaration relative à la vie privée, aux Conditions Particulières, aux Types d'Abonnement, aux Avantages Abonnés ou autres politiques seront traitées comme indiqué dans ces documents.

Vous reconnaissez que Vos engagements concernant les Offres et les Avantages Abonnés ne dépendent pas de la fourniture de futures fonctionnalités ou fonctions (ni de déclarations verbales ou écrites concernant de futures fonctionnalités ou fonctions).

21.3 Langue ; interprétation

La version anglaise des présentes Conditions Générales sera la version utilisée pour les interpréter et toutes notifications ou autres communications relatives aux présentes Conditions Générales devront être rédigées en anglais. Dans les présentes, toute référence à « jours » désigne des jours calendaires, sauf indication contraire. Les termes « y compris » et « par exemple » ou « ex : » et les expressions similaires n'ont pas de caractère limitatif ou exclusif et seront réputés être suivis du mot « notamment », que ce mot apparaisse ou non. Les titres des articles et autres ne sont utilisés qu'à des fins de référence et ne doivent pas être utilisés pour interpréter les dispositions. Les droits et recours prévus dans les présentes Conditions Générales peuvent se cumuler et s'ajoutent aux autres droits et recours prévus par la loi applicable ; ils ne les remplacent pas.

21.4 Partie Autodesk, droit applicable et résolution des litiges

En fonction du lieu où se trouve Votre établissement principal (ou si Vous êtes une personne physique, de l'endroit où Vous résidez), ces Conditions Générales sont applicables à Vous et à la Partie Autodesk, telle que décrite ci-dessous. Le droit applicable aux présentes Conditions Générales, y compris les droits, obligations et réclamations des parties, sera précisé ci-dessous. De la même manière, tout(e) litige, réclamation ou différend résultant des présentes Conditions Générales ou les concernant, y compris le manquement, l'exécution, la résiliation, l'application, l'interprétation ou la validité des présentes Conditions Générales (et qu'il s'agisse de responsabilité contractuelle, délictuelle, y compris la responsabilité objective, au titre du droit de la concurrence ou autre), et y compris la détermination de l'étendue ou l'applicabilité des dispositions des présentes Conditions Générales relatives à la résolution des litiges, sera jugé(e) en dernier ressort en vertu de la loi, à l'adresse et selon la procédure de résolution des litiges précisées ci-dessous (sauf indication contraire de l'article « Conditions Propres à un Pays » (Article 23)).

Votre principal établissement (ou si Vous êtes une personne physique, votre lieu de résidence)

Les références à « Partie Autodesk » désigne l'entité Autodesk suivante

Droit applicable

Attribution de compétence exclusive pour la résolution des litiges

Etats-Unis

Autodesk, Inc., société immatriculée dans l'Etat du Delaware

(i) Etat de Californie, et (ii) dans la mesure où elles prévalent, les lois fédérales des Etats-Unis

(i) District Court des Etats-Unis pour le District Nord de Californie à San Francisco, ou (ii) Superior Court de l'Etat de Californie, Comté de Marin

Chine continentale, Hong Kong et Macao

Autodesk, Inc., société immatriculée dans l'État du Delaware

Hong Kong

Arbitrage devant trois arbitres à Hong Kong, administré par le Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC) en vertu des règles d'arbitrage administré par le HKIAC en vigueur à la date d'envoi de la notification d'arbitrage

Europe, Moyen-Orient ou Afrique

Autodesk Ireland Operations Unlimited Company, société de droit irlandais

Irlande

Tribunaux irlandais

Asie, Océanie ou région Asie-Pacifique, en dehors de la Chine continentale, de Hong Kong et de Macao

Autodesk, Inc., société immatriculée dans l'État du Delaware

Singapour

Tribunaux de Singapour

Monde entier, à l'exception des pays ou régions ci-dessus

Autodesk, Inc., société immatriculée dans l'Etat du Delaware

(i) Etat de Californie, et (ii) dans la mesure où elles prévalent, les lois fédérales des Etats-Unis

(i) District Court des Etats-Unis pour le District Nord de Californie à San Francisco, ou (ii) Superior Court de l'Etat de Californie, Comté de Marin

En cas de litige concernant une Offre ou résultant des présentes Conditions Générales ou lié à celles-ci (y compris tout Contrat Supplémentaire, toutes Conditions Particulières, la Charte de Protection des Informations à Caractère Personnel d'Autodesk ou toutes autres dispositions applicables), Vous devrez dans un premier temps essayer de résoudre le litige de manière informelle avec la Partie Autodesk, telle que définie ci-dessus, en lui adressant une notification du litige (y compris une description du litige et les documents afférents) tel que décrit ci-dessous pour les Notifications et coopérer avec la Partie Autodesk afin d'essayer d'y remédier à l'amiable. Si le litige n'est pas résolu dans les 30 jours de la réception de la notification, Vous ou la Partie Autodesk pourrez saisir formellement les tribunaux compétents mentionnés ci-dessus (selon le lieu de Votre établissement principal ou si Vous êtes une personne physique, Votre lieu de résidence).

Nonobstant ce qui précède, Autodesk peut demander des mesures conservatoires et autres recours en équité (ou l'équivalent) devant toute juridiction ou tout tribunal.

21.5 Conformité

Autodesk a le droit de vérifier l’installation de toutes Offres, l'accès à celles-ci ou leur utilisation par Vous ou Vos Utilisateurs Autorisés. Dans le cadre de cette vérification, Autodesk ou son représentant autorisé aura le droit, moyennant un préavis de 15 jours, d'inspecter Vos registres, systèmes et installations, y compris les identifiants machine, numéros de série, Autodesk ID et autres informations connexes, dans Vos installations et en utilisant un outil de vérification approuvé par Autodesk. En outre, dans les 15 jours de la demande de vérification, Vous fournirez à Autodesk un rapport en utilisant un outil de vérification approuvé par Autodesk, qui contiendra les informations concernant l’installation des Offres, l’accès à celles-ci et leur utilisation par Vous ou Vos Utilisateurs Autorisés, y compris les identifiants machine, numéros de série, Autodesk ID et autres informations connexes. Si Autodesk détermine que Votre installation, accès ou utilisation n'est pas conforme aux présentes Conditions Générales (y compris à tout Contrat Supplémentaire, toutes Conditions Particulières ou autres dispositions applicables), Vous achèterez immédiatement de nouveaux abonnements afin de Vous mettre en conformité, et Vous paierez à Autodesk les frais raisonnablement engagés dans le cadre de la vérification. Autodesk se réserve le droit d’avoir recours à toute autre solution mise à disposition par la loi ou par équité.

21.6 Force majeure

Les parties ne seront pas responsables en cas de retard dans l'exécution ou de non-exécution de leurs obligations faisant suite à des circonstances imprévues ou à des événements échappant à leur volonté, y compris des catastrophes naturelles, tremblements de terre, incidents, inondations, sanctions, embargos, grèves, lockouts ou autres conflits sociaux, troubles à l'ordre civil, défaillance, indisponibilité ou retard des fournisseurs ou concédants, émeutes, actes terroristes ou autres actes malveillants ou criminels, guerre, défaillance ou interruption de l'Internet ou des connexions ou infrastructures Internet de tiers, coupures électriques, actes des autorités civiles et militaires et conditions climatiques dégradées (ci-après, un « Cas de Force Majeure »). La partie concernée remettra promptement à l'autre partie une notification écrite (si possible) de la non-exécution de ses obligations et fera des efforts raisonnables pour limiter le retard induit.

21.7 Exportation

Lorsque Vous obtenez une Offre, y accéder ou l'utiliser, Vous devez respecter les lois et règlements des Etats-Unis applicables au contrôle des exportations et au commerce international ainsi que ceux de tout autre pays dont les lois s'appliquent à Vous ou à Votre Contenu. Vous vous interdisez d'utiliser ou d'accéder à toute Offre depuis un lieu sanctionné par les Etats-Unis ou si Vous figurez sur une liste de parties faisant l'objet de restrictions établie par le gouvernement des Etats-Unis. Vous devez obtenir l'autorisation du gouvernement des Etats-Unis et toute autre autorisation requise avant d'obtenir une Offre, d'y accéder ou de l'utiliser ou de permettre à un tiers d'obtenir une Offre, d'y accéder ou de l'utiliser pour une utilisation finale faisant l'objet de restrictions par les Etats-Unis. Les utilisations finales objet de restrictions comprennent notamment le travail sur des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou sur des systèmes de missile capables de les envoyer. Vous vous interdisez de télécharger ou de fournir d'une autre façon à Autodesk du contenu ou des documents (y compris Votre Contenu) constituant des informations classifiées ou soumis aux Règlements américains sur le Trafic d'Armes International (ITAR) ou l'équivalent étranger. Vous vous interdisez de télécharger ou de fournir d'une autre façon à Autodesk du contenu ou des documents qui ne peuvent pas être légalement transférés de Votre site vers les Etats-Unis ou des Etats-Unis vers Votre site. Vous vous interdisez d'utiliser une Offre pour mettre Votre Contenu ou tout autre contenu ou document à la disposition d'un pays, d'une entité ou autre partie ne pouvant pas légalement les recevoir en vertu de la loi américaine ou autre loi applicable.

21.8 Etat

Dans le cadre des marchés publics de l’Etat américain, toutes les Offres qui constituent ou incluent un Logiciel sont réputées être des logiciels informatiques commerciaux tels que défini au FAR 12.212 et DFARS 227.7202, selon le cas, et tous règlements ultérieurs. Tout(e) utilisation, modification, reproduction, publication, exécution, affichage ou divulgation du Logiciel par le Gouvernement américain s'effectuera uniquement conformément aux droits et restrictions de la licence et autres dispositions exposées dans les présentes Conditions Générales (y compris tout Contrat Supplémentaire ou toutes Conditions Particulières).

21.9 Cession

Vous ne pouvez ni céder ni transférer d'une autre façon les présentes Conditions Générales ni Vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions Générales (du fait de la loi ou autrement) sans l'accord écrit préalable d'Autodesk et Autodesk peut résilier les présentes Conditions Générales (y compris Vos droits en vertu des présentes Conditions) si Vous êtes acquis ou contrôlé par une autre personne physique ou morale (par l'acquisition d'actions, fusion ou autre transaction) sans l'accord écrit d'Autodesk. Autodesk peut céder ou transférer d'une autre façon les présentes Conditions Générales (sans Votre consentement ni préavis) dans le cadre d'une réorganisation, fusion, cession d'actifs ou autre transaction impliquant tout ou partie des Offres ou de l'activité connexe.

21.10 Renonciations

La non-application ou le non-exercice d'une disposition des Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à cette disposition, sauf si cette renonciation fait l'objet d'un écrit signé par la partie à l'encontre de laquelle la renonciation est faite.

21.11 Autonomie des dispositions

Si et dans la mesure où une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée inopposable en vertu de la loi applicable, (i) cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure raisonnablement nécessaire de manière à respecter la loi applicable tout en donnant le maximum d'effet à l'intention des parties telle qu'exposée dans les présentes, et (ii) cette disposition ne sera réputée non applicable que dans le pays dans lequel elle est déclarée inopposable, sans affecter son opposabilité dans tout autre pays.

21.12 Notifications

Toutes notifications que Vous adressez à Autodesk doit être envoyée par courrier postal ou service de messagerie express à Autodesk, Inc., 111 McInnis Parkway, San Rafael, Californie 94903, Etats-Unis, à l'attention de la Direction Juridique. Ces notifications seront effectives dès réception par Autodesk.

Sauf indication expresse contraire dans les présentes Conditions Générales (y compris tout Contrat Supplémentaire ou toutes Conditions Particulières), toutes notifications qu'Autodesk Vous adressera seront remises (i) par courrier électronique à l'adresse électronique enregistrée et associée à Votre compte, (ii) par voie de publication sur Votre compte, (iii) par voie de publication au sein de l'Offre (par exemple, par le biais d'une fonction de notification intégrée à l'Offre ou d'une notification à l'ouverture d'une session), (iv) par courrier postal ou service de messagerie express à l'adresse associée à Votre compte, ou (v) de toute autre manière considérée comme raisonnable par Autodesk, impliquant une notification particulière à Votre attention. Les notifications qu'Autodesk Vous adressera seront effectives (a) en cas de notifications par courrier électronique, un jour à compter de leur envoi et (b) pour toutes les autres notifications, cinq jours après avoir été postées ou envoyées. Vous acceptez que les significations puissent Vous être adressées par lettre recommandée envoyée à l'adresse figurant dans Votre Formulaire d'Information Client (ou, en l'absence de Formulaire d'Information Client, Votre dernière adresse connue par Autodesk), si la loi applicable le permet.

21.13 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales, y compris la Déclaration relative à la vie privée, tout Contrat Supplémentaire et toutes Conditions Particulières (qui sont intégrés aux présentes par référence), constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et Autodesk (et annulent et remplacent tous accords, discussions, communications, déclarations, garanties, annonces ou ententes antérieurs ou actuels) eu égard à l'objet des présentes.

21.14 DMCA

Le Digital Millennium Copyright Act de 1998 (ci-après le « DMCA ») prévoit un recours pour les titulaires de droits d'auteur (copyrights) qui estiment que du contenu apparaissant sur Internet contrefait leurs droits en vertu de la loi américaine sur le copyright. Si Vous estimez de bonne foi que des documents mis à disposition par ou via Autodesk contrefont Vos droits d'auteur (copyrights), Vous (ou Votre mandataire) pourrez adresser à Autodesk une notification lui demandant de supprimer le contenu ou d'en bloquer l'accès. Si Vous estimez de bonne foi qu'une personne a indument déposé une notification de contrefaçon de droit d’auteur (copyright) à Votre encontre, le DMCA Vous permet d'envoyer à Autodesk une notification en réponse. Les notifications et notifications en réponse doivent répondre aux obligations légales en vigueur prévues par le DMCA. Pour plus d'information, voir http://www.copyright.gov/. Les notifications et notifications en réponse doivent être adressées à :

Copyright Agent
Autodesk, Inc.
111 McInnis Parkway
San Rafael, CA 94903 USA
E-mail: copyright.agent@Autodesk.com
Tel: +1 (415) 507.5000
Fax: + 1 (415) 507.6128

Autodesk Vous suggère de consulter Votre conseil juridique avant de déposer une notification ou une notification en réponse.

22. Définitions

Utilisateur Autorisé désigne (i) Vous (si Vous êtes une personne physique) et (ii) les personnes physiques identifiées (telles que Vos salariés, consultants et prestataires individuels et autres personnes physiques accédant à une Offre et l'utilisant) pour lesquelles Vous avez souscrit un abonnement à une Offre. Si une Offre Vous permet de désigner des Utilisateurs Autorisés pour cette Offre, Vous devrez leur adresser une notification, et obtenir leur accord, concernant l'application des présentes Conditions Générales à leur utilisation et à leur accès à l'Offre, et ce, préalablement à toute utilisation et tout accès.

Autodesk désigne Autodesk, Inc., société immatriculée dans l'Etat du Delaware (Etats-Unis), ainsi que ses filiales et sociétés affiliées.

Partie Autodesk désigne l'entité Autodesk concernée identifiée à l'article intitulé « Partie Autodesk, droit applicable et résolution des litiges » (Article 21.4).

Avantages désigne tous avantages qu'Autodesk met à Votre disposition ou à celle de Vos Utilisateurs Autorisés. Les Avantages se basent typiquement sur le niveau ou le type d'Offre que Vous souscrivez. Les Avantages peuvent inclure l'accès aux Mises à Jour et Mises à Niveau, des droits aux anciennes versions, aux Logiciels ou aux Services Web supplémentaires, des Versions d'Evaluation, des API, des droits lors de déplacements internationaux, l'assistance technique, des formations, des webinaires, des forums, des événements, des galeries, des lettres d'information et des données d'utilisation. Les Avantages peuvent également inclure des avantages relatifs à Votre compte, tels que l'ouverture de session unique et la gestion de Votre profil, les paramètres de sécurité, les comptes liés et les préférences.

Informations Confidentielles désigne les informations qui ne sont généralement pas connues du public et qui sont (i) mises à disposition ou divulguées par une Partie Divulgatrice à une Partie Destinataire par écrit, et (ii) désignées par écrit par la Partie Divulgatrice comme étant Confidentielles. Les Informations Confidentielles d'Autodesk comprennent également les aspects non-publics de (i) toute Offre et de tous plans de produit, technologies et autres informations techniques correspondants, et (ii) négociations commerciales. Cependant, les Informations Confidentielles ne comprennent pas (a) les informations qui (1) tombent dans le domaine public sans manquement à une obligation vis-à-vis de la Partie Divulgatrice ; (2) étaient connues de la Partie Destinataire avant de les recevoir de la Partie Divulgatrice, sans manquement à une quelconque obligation (et en l'absence d'obligation de confidentialité) vis-à-vis de la Partie Divulgatrice ; (3) sont reçues d'un tiers non tenu par une obligation (et en l'absence d'obligation de confidentialité) vis-à-vis de la Partie Divulgatrice ; (ou 4) ont été développées de manière indépendante par la Partie Destinataire ; (b) Votre Contenu que Vous envoyez à un tiers par le biais d'une Offre ou accessible à un tiers par ce biais.

Formulaire d'Information sur le Client désigne un formulaire complété par Vous ou pour Votre compte et envoyé à Autodesk (ou à un revendeur), directement ou indirectement, en lien avec Votre compte, un abonnement ou autre Offre.

Documentation désigne toute documentation de l'utilisateur final (y compris la documentation en ligne, papier ou autre) et toutes conditions techniques ou juridiques d'une Offre.

Appareils Electroniques désigne (i) les ordinateurs (fixes, portables ou tablettes) ; (ii) les machines virtuelles non accessibles par une connexion réseau ; (iii) les appareils mobiles.

Type de Licence désigne le type de licence précisé par Autodesk pour un abonnement (par exemple, utilisateur unique ou multi-utilisateurs). Les Types de Licence sont exposés sous le lien Types d'Abonnement.

Indicateurs désigne les données et autres informations concernant l'accès aux Offres et leur utilisation (y compris Votre accès et Votre utilisation). Les Indicateurs comprennent les informations sur l'utilisation des fonctionnalités et fonctions, sur le stockage et les index ainsi que les informations sur l'utilisation, le volume, le type, le stockage et le traitement de Votre Contenu (mais pas Votre Contenu lui-même). Si les Indicateurs comprennent des informations à caractère personnel, le traitement de ces informations s'effectuera conformément à la Déclaration relative à la vie privée.

Offres désigne les Logiciels, Services Web et autres Avantages fournis par Autodesk et tous abonnements relatifs à ces éléments. Les Offres comprennent les Versions d'Evaluation gratuites et autres des Logiciels, Services Web et autres Avantages.

Identification de l'Offre désigne une ou plusieurs désignations par Autodesk qui précisent (selon le cas) le nom d'une Offre, le Type de Licence ou le Type de Services Web, ainsi que le nombre autorisé, le Territoire et la durée de Votre abonnement. L'Identification de l'Offre peut être (i) jointe à une confirmation écrite ou autre notification émise par Autodesk à Votre attention, publiée sur Votre compte, transmise par courrier électronique, remise physiquement ou mise à Votre disposition d'une autre façon, (ii) située dans le Logiciel ou sur ou avec tout emballage Autodesk si le Logiciel Vous est livré, ou (iii) obtenue sur demande auprès d'Autodesk. L'Identification de l'Offre ne contient aucun(e) désignation, confirmation, emballage ou autre document fourni(e) par un revendeur ou autre tiers.

Données Obtenues désigne tous résultats, produits, dessins, prototypes ou autres éléments créés ou générés par ou via l'utilisation d'une Offre, y compris tous produits, pièces ou services utilisant ou basés sur ces résultats, produits, dessins, prototypes ou autres éléments.

Logiciel désigne tout logiciel ou élément similaire, y compris les modules, composants, fonctionnalités et fonctions, mis à disposition par Autodesk, dans le cadre d'un abonnement ou non, moyennent le paiement d'une redevance ou non. Les Logiciels comprennent les Mises à Jour et Mises à Niveau.

Conditions Générales (y compris « les présentes Conditions Générales ») désigne les présentes Conditions Générales et les autres dispositions auxquelles il est fait référence dans les présentes Conditions Générales, y compris les Conditions Particulières, la Charte de Protection des Informations à Caractère Personnel d'Autodesk et tout Contrat Supplémentaire (le cas échéant), ainsi que toutes autres dispositions applicables.

Territoire désigne le pays dans lequel Vous avez souscrit Votre abonnement. Autodesk peut désigner le Territoire applicable dans l'Identification d'une Offre. Pour plus d'information sur la définition de Territoire, voir l'article « Conditions Propres à un Pays ou Territoire » (Article 23). Conformément aux Avantages Abonnés, Vous et Vos Utilisateurs Autorisés peuvent avoir le droit d’accéder et d’utilser Vos abonnements en dehors du Territoire, voir Avantages Abonnés .

Versions d'Essai est défini à l'article « Versions d'Essai » (Article 12).

Mises à Jour désigne les correctifs de sécurité, les correctifs d'urgence, les patchs et autres mises à jour (y compris les nouvelles fonctionnalités, nouvelles fonctions et autres modifications publiées entre les Mises à Niveau) si et lorsqu'ils sont mis à Votre disposition par Autodesk et qu'Autodesk qualifie de mises à jour.

Mises à Niveau désigne les nouvelles versions des Offres, ou les modules d'extension ou produits complémentaires associés aux Offres, si et lorsqu'ils sont mis à Votre disposition par Autodesk et qu'Autodesk qualifie de mises à niveau.

Service Web désigne tout service basé sur le web ou sur le cloud mis à disposition par Autodesk, dans le cadre d'un abonnement ou non, moyennent le paiement d'une redevance ou non.

Type de Services Web désigne le type de Services Web précisé par Autodesk pour un abonnement (par exemple, nombre de crédits cloud). Les Types de Services Web sont exposés sous le lien Types d'Abonnement .

Votre Contenu désigne (i) tous fichiers, dessins, modèles, ensembles de données, images, documents ou contenu similaire soumis ou téléchargés sur une Offre par Vous-même ou Vos Utilisateurs Autorisés, et (ii) les données spécifiques que Vous obtenez par l'utilisation de toute Offre sur la base de Vos propres données ou informations brutes.

23. Conditions Propres À Un Pays Ou Territoire

Nonobstant toutes autres dispositions des présentes Conditions Générales, si Votre établissement principal est (ou si Vous êtes une personne physique, si Vous résidez dans) un pays ou territoire identifié ci-dessous, les dispositions suivantes s'appliqueront à Vous :

23.1 Etats Membres de l’Union Européenne

Si Vous avez souscrit Votre abonnement dans un pays membre de l'Union Européenne ou de l'Association Européenne de Libre Echange, le « Territoire » applicable à cet abonnement sera l'ensemble des pays de l'Union Européenne et de l'Association Européenne de Libre Echange.

Si Votre établissement principal est (ou si Vous êtes une personne physique, si Vous résidez dans) un Etat Membre de l'Union Européenne et qu'une procédure en justice est engagée dans un Etat Membre entre Vous et un tiers concernant l'utilisation d'une Offre, (i) Vous en informerez Autodesk sans délai par écrit, et (ii) Vous ne signifierez pas à Autodesk d'avis de mise en cause dans le cadre de cette procédure, sauf si Autodesk en fait la demande écrite.

En outre, les dispositions suivantes s'appliqueront si Vous concluez un contrat avec Autodesk Ireland Operations Unlimited Company (ci-après « Autodesk Ireland ») en tant que consommateur et si Vous résidez dans un Etat Membre de l'Union Européenne :

(i) le fait de retenir le droit irlandais comme droit applicable ne Vous privera pas des protections dont Vous bénéficiez en vertu des dispositions du droit du pays où Vous résidez auxquelles il n'est pas possible de déroger par contrat conformément au droit de ce pays. Autodesk Ireland peut déposer plainte à Votre encontre concernant une Offre, uniquement devant les tribunaux du pays où Vous résidez, et Vous avez le droit de déposer plainte contre Autodesk concernant une Offre soit devant les tribunaux irlandais, soit devant les tribunaux du pays où Vous résidez. En tout état de cause, Vous et Autodesk Ireland avez le droit de déposer une demande reconventionnelle devant le tribunal auprès duquel, conformément aux présentes dispositions, la plainte initiale est pendante.

(ii) Si Autodesk cède ou transfère les présentes Conditions Générales, elle s'assurera que la cession ou autre transfert ne porte pas préjudice à Vos droits en vertu des présentes Conditions Générales. Vous pouvez demander l'accord d'Autodesk pour céder ou transférer les présentes Conditions Générales ainsi que Vos droits et obligations en vertu des présentes. Pour recevoir cet accord d'Autodesk, Vous devrez démontrer que le cessionnaire respectera les présentes Conditions Générales, que Vous resterez responsable de ce respect et que Vous n'accéderez plus ni n'utiliserez plus toute Offre (y compris toute fonctionnalité d'une Offre).

(iii) Nonobstant l'article « Intégralité de l'Accord » (Article 21.13) des présentes Conditions Générales, cet article n'exclut pas la responsabilité d'Autodesk à Votre égard (a) en cas de fausses déclarations volontaires à propos d'une Offre faite par Autodesk auprès de Vous et dont Vous avez tenu compte lors de la souscription de l'Offre ; ou (b) en cas de non-communication d'informations précontractuelles concernant une Offre qu'Autodesk est tenue de Vous fournir avant la souscription d'une Offre en vertu de la loi de Votre pays de résidence.

De plus, aucune disposition des présentes Conditions Générales ne prétend limiter ou exclure (1) la responsabilité d'Autodesk en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une négligence d'Autodesk, ou (2) la responsabilité légale des produits en vertu de la loi d'un Etat Membre de l'Union Européenne.

En outre, nonobstant les limitations de Territoire exposées dans les présentes, les Conditions Générales ne limitent pas l'accès ni l'utilisation transfrontalier(e) (comme l'accès ou l'utilisation dans un Etat Membre de l'Union Européenne d'Offres souscrites dans un autre Etat Membre de l'Union Européenne) que la loi applicable autorise expressément.

23.2 Australie

Les dispositions suivantes peuvent s'appliquer à Vous selon les circonstances :

Nos produits sont assortis de garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu du Droit de la Consommation australien. Vous pouvez prétendre à un remplacement ou remboursement en cas de défaut important et en compensation de tout(e) perte ou dommage raisonnablement prévisible. Vous pouvez également faire réparer ou remplacer les produits si ceux-ci ne sont pas de bonne qualité et que le défaut ne constitue pas à un défaut important.

En sus de Vos autres droits et recours prévus par la loi concernant les Offres, les Offres qui sont légitimement souscrites sont également assorties d'une garantie limitée de 90 jours comme indiqué dans les présentes Conditions Générales. Pour les clients australiens, la garantie est accordée par Autodesk Australia Pty Ltd, société immatriculée en Australie, ayant son siège sis 5e étage, Bâtiment C, 11 Talavera Road, Macquarie Park, New South Wales, Australie.. Si une Offre ne fournit pas les fonctionnalités et fonctions générales décrites dans la Documentation dans un délai de 90 jours à compter de sa livraison, veuillez appeler le (+61) (0) 2 9844 8000. Munissez-Vous des informations relatives à Votre produit, du numéro de série, du lieu d'achat, d'informations sur le défaut et de Vos coordonnées pour le retour.

Autodesk ne sera pas responsable des erreurs utilisateur et pourra faire suivre ces problèmes à un revendeur partenaire, le cas échéant. Il pourra Vous être demandé de retourner l'Offre à l'adresse que nous Vous communiquerons à ce moment-là ; dans ce cas, le retour s'effectuera à Vos propres frais.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRESENTES, SI UNE OFFRE EST SOUMISE AUX GARANTIES OBLIGATOIRES PREVUES PAR LE COMPETITION AND CONSUMER ACT (CTH) OU AUTRE LOI APPLICABLE EN AUSTRALIE (CI-APRES LA « LOI »), ET SI CETTE LOI PERMET A AUTODESK DE LIMITER SA RESPONSABILITE EN CAS DE MANQUEMENT A CES GARANTIES OU CONDITIONS, LA RESPONSABILITE D'AUTODESK POUR CE MANQUEMENT SERA LIMITEE, AU CHOIX DE CETTE DERNIERE, A LA REPARATION, AU REMPLACEMENT OU A LA REEXECUTION DE L'OFFRE CONCERNEE (OU AU COUT POUR CE FAIRE).

23.3 Chine continentale, Hong Kong, Macao, Taiwan

Si Vous avez souscrit Votre abonnement en Chine continentale, le « Territoire » pour cet abonnement est la Chine continentale. De la même manière, si Vous avez souscrit Votre abonnement à Hong Kong, le « Territoire » pour cet abonnement est Hong Kong. Si Vous avez souscrit Votre abonnement à Macao, le « Territoire » de cet abonnement est Macao. Si Vous avez souscrit Votre abonnement à Taiwan, le « Territoire » pour cet abonnement est Taiwan.